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Alternance

La reconversion et promotion par l’alternance Pro A

Description

Mise en place par en septembre 2018, la Pro A est destinée aux salariés en activité pour leur permettant de se former. Elle permet aux employeurs de répondre à leurs obligations de formation et d’adaptation de leurs salariés. Ce dispositif peut être mobilisé en complément du plan de développement des compétences et favorise la co-construction de projets qualifiants entre l’employeur et le salarié.

Quel est l’objectif de la Pro A ?

Ce dispositif vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. 

Il concerne les salariés titulaires des contrats suivants :

  • CDI (dont CUI) / sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.
  • Dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
  • N’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. 

Quelles sont les formations visées par la Pro A ?

La Pro A vise une qualification ou une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle comportant un niveau (CQP/formations reconnues par CCN), qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, CléA et la VAE).

Ce dispositif de formation par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l’acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Les enseignements sont dispensés par les organismes publics ou privés de formation ou par l’entreprise disposant d'un service de formation.

Quelle est la prise charge ?

Actions de reconversion ou promotion par l’Alternance prioritaires
Les actions de Pro A prioritaires doivent viser l’obtention d’une certification telle que définie par la CPNE.  
En lien avec les dispositions de l’accord de branche du 7 mai 2015, leur prise en charge est fixée à 14 € de l’heure de formation et est limitée aux heures de formation théoriques dans la limite du référentiel du diplôme ou titre concerné. 

Actions de reconversion ou promotion par l’Alternance non prioritaires 
Les actions de Pro A non prioritaires visent l’ensemble des actions éligibles au dispositif qui ne font pas parties des actions prioritaires définies par la CPNE. Leur prise en charge est fixée à 11 € par heure de formation. 
Pour les titres et diplômes inscrits au RNCP ou éligibles de droit, la prise en charge est limitée aux heures de formation théoriques (dans la limite du référentiel).

Suite à la parution de l’ordonnance n°2019 – 861, l’éligibilité des formations est réservée aux actions listées dans un accord de branche étendu, extension qui sera subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

À date, un tel accord n’existe pas, ce qui ne permet plus depuis le 22/08/2019, d’accorder de nouveaux financements sur ce dispositif. 

Quelles sont les modalités de réalisation de la Pro A ?

La pro A peut se dérouler sur du temps de travail ou pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié. 

Elle nécessite un avenant au contrat de travail qui est déposé auprès de l’OPCO, précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant est déposé selon les modalités applicables au contrat d'apprentissage sous réserve d'adaptations précisées par décret (C. trav. art. L 6324-6).
Lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce dispositif est déployé selon les modalités et la durée prévues pour le contrat de professionnalisation. 
Ainsi la durée de ProA comprise entre 6 et 12 mois et jusqu’à 24 mois en cas d’accord de branche ou interpro définissant les publics et les certifications éligibles et 36 mois pour les publics prioritaires.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l’avenant.
L’employeur réalise un avenant au contrat de travail spécifiant la durée dudit avenant et l’objet de la Pro-A (reconversion ou promotion). Le dépôt de cet avenant est ensuite effectué selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation.

L’employeur doit-il désigner un tuteur ?

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de cette mesure.