Alternance

La reconversion et promotion par l’alternance Pro A

Description

Mise en place en septembre 2018, la Promotion ou Reconversion par l’Alternance (Pro A) est destinée aux salariés en activité afin de leur donner l’occasion de se former. Elle permet aux employeurs de répondre à leurs obligations de formation et d’adaptation de leurs salariés.

Ce dispositif peut être mobilisé en complément du plan de développement des compétences et favorise la co-construction de projets qualifiants entre l’employeur et le salarié.

Quel est l’objectif de la Pro A ?

Ce dispositif vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. 

Article L6324-1 du Code du Travail

Quel est le public visé par la Pro A ?

La réalisation d’une action Pro A, concerne un salarié :
- en CDI (dont CUI) ou sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
- et n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

Articles L6324-1 et 2 du Code du Travail et Article D6324-1-1 du Code du Travail

Quelles sont les formations visées par la Pro A ?

La Pro A vise une qualification ou une certification :
- diplôme, titre à finalité professionnelle ;
- certificat de qualification professionnelle comportant un niveau (CQP/formations reconnues par CCN) ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, CléA et la VAE.

Hormis pour Cléa et la VAE, la définition des certifications éligibles dépend d’un accord collectif de branche étendu. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Dans l’attente de l’extension des accords, seules Cléa et la VAE sont actuellement éligibles à la Pro A.

Article L6324-3 du Code du Travail


Ce dispositif de formation par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l’acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Les enseignements sont dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou par l’entreprise disposant d'un service de formation.

Article L6324-4 du Code du Travail

Quelle est la durée d’une action de Pro A ?

La durée d’une action de Pro A est de 6 mois au minimum à 12 mois au maximum. Elle peut cependant être prolongée jusqu’à 36 mois pour :

  • des jeunes de 16 à 25 ans  n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique et professionnel ;
  • des bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • des personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)).

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent, quant à eux, avoir une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée totale de l’avenant.

Certaines branches prévoient dans leur accord des amplitudes et des durées supérieures aux dispositions légales. Ces dispositions spécifiques seront applicables dès que ces accords auront bénéficié d’une extension par l’Etat.

Pour la VAE et Cléa, ces durées minimale et maximale n’existent pas (décret n°2020-262 du 16 mars 2020).

Article D6324-1 du Code du Travail et Articles L6325-11 et suivants du Code du Travail

Quelle est la prise charge ?

En l’absence d’accords de branche étendus, actuellement, seules les actions de socle de compétences Cléa sont éligibles à une prise en charge.
Cela concerne pour l’instant les secteurs suivants :
- les entreprises du Thermalisme ;
- les SSTI ;
- les entreprises de l’Hospitalisation privée ;
- les entreprises non couvertes par un accord de branche ou une convention collective.

Le forfait horaire défini est de 14€ de l’heure.
Cette prise en charge concerne toute action de formation CléA ayant une date de démarrage à partir du 3 juin 2020.

Les postes de frais pris en charge par le forfait horaire sont :

  • Les frais pédagogiques correspondant uniquement au financement des heures théoriques.
  • Les frais d’hébergement (nuitée/ repas) et de transport (frais annexes) ;
  • La rémunération du salarié.

Quelles sont les modalités de réalisation de la Pro A ?

La pro A peut se dérouler sur du temps de travail ou pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié. 

Article L6324-7 du code du Travail

Elle nécessite un avenant au contrat de travail qui est déposé auprès de l’OPCO, précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant est déposé selon les modalités applicables au contrat d'apprentissage sous réserve d'adaptations précisées par décret (C. trav. art. L 6324-6).

Article L6324-6 du Code du Travail

Lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article L6324-8 du Code du Travail

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article L6324-9 du Code du Travail

L’employeur doit-il désigner un tuteur ?

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de cette mesure. 

Article D6324-2 du Code du Travail