Alternance

Le Contrat d'apprentissage

Qu’est-ce que le Contrat d’apprentissage

Le Contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de favoriser l’acquisition de compétences théoriques et techniques chez un jeune par l’obtention d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant au RNCP et accessible par la voie de l’apprentissage.

Le contrat se déroule sur le rythme de l’alternance. Selon un calendrier défini, le jeune exécute son contrat chez un employeur et se rend en Centre de Formation d’Apprentis pour suivre des cours théoriques et pratiques. Il acquiert ainsi l’ensemble des savoirs inscrits au référentiel de son diplôme.

Quelles sont les formations éligibles à l’Apprentissage ?

Les formations que peut suivre un jeune en contrat d’apprentissage sont celles menant à l’obtention d’une certification inscrite au RNCP et ouverte à l’apprentissage.

Pour savoir si la formation RNCP est ouverte à l’apprentissage il faut vérifier la fiche RNCP : sur celle-ci la « voie d’accès à la certification » en contrat d’apprentissage doit être cochée « OUI ».

Quel est le public éligible à l’Apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage s’adresse à :

- Des jeunes de 15 à 29 ans (signature d’un contrat jusqu’à la veille des 30 ans) ;

- Des jeunes de 35 ans au plus, dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de leur volonté. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an à expiration du précédent contrat ;

- Des jeunes de 35 ans au plus pour conclure un nouveau contrat, chez le même employeur ou un employeur différent, faisant suite au précédent et conduisant à un niveau de diplôme supérieur. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an à expiration du précédent contrat ;

- Des personnes voulant conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur en cas d’échec à l’obtention du diplôme (pas de critère d’âge ici. Si le jeune a moins de 30 ans, il peut, en cas d’échec à l’examen, conclure un avenant chez son employeur). L’apprentissage est prolongé pour un an maximum ;

- Des personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, conditionné par l’obtention d’un diplôme précis (pas de critère d’âge ici) ;

- Une personne en situation de handicap (pas de critère d’âge ici)

- Un sportif de haut niveau (pas de critère d’âge ici).

De plus, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité ci-dessus, une personne actuellement en CDI peut faire un contrat d’apprentissage chez son employeur (suspension du contrat CDI). Selon les dispositions de leurs accords de branche respectifs, les salariés employé en CDI chez un adhérent SSSMS, HP ou Thermalisme peuvent faire un apprentissage chez leur employeur mais aussi chez un autre employeur.

Quelles sont les modalités du contrat d’Apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être :

  • Un CDI durant lequel la formation en Apprentissage s’exécute en début de contrat ;
  • Un CDD pouvant courir sur une période allant de 6 mois à 3 ans.

Dans le cadre du CDD, il est possible d’allonger le contrat à 4 ans pour les travailleurs handicapés, les sportifs de Haut Niveau et en cas d’échec à l’obtention du diplôme.

Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière.

Les lois, règlements et convention collective régissant la vie de l’entreprise lui sont donc applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés et dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

Il est ainsi soumis aux mêmes devoirs que ses collègues et bénéficient des mêmes droits, notamment pour ce qui a trait aux frais de transport et de repas (déplacement domicile/ lieu de travail habituel, accès à la cantine ou aux tickets restaurant, etc.).

Quel est le niveau de rémunération d’un apprenti ?

La rémunération d’un apprenti se calcule en fonction de son âge et de l’année d’exécution du contrat. La rémunération des apprentis est basée sur des pourcentages du SMIC au minimum conventionnel défini par la loi : 

  Jeunes de 16 à 17 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans de 26 ans et +
1ère année d'exécution du contrat 27% du salaire minimum de croissance 43% 53%* 100%*
2ème année 39% 51% 61%*
3ème année 55% 67% 78%*

*Ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. 



Pour le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS), voici la grille de rémunération à appliquer :

  Jeunes de 16 à 17 ans De 18 à 21 ans De 21 à 25 ans
1ère année d'exécution du contrat 35% du salaire minimum de croissance 50% 65% du minimum conventionnel de l'emploi occupé sans que celui soit inférieur à 65% du SMIC
2ème année 45% 60% 75% du minimum conventionnel de l'emploi occupé sans que celui soit inférieur à 75% du SMIC
3ème année 55% 70% 85% du minimum conventionnel de l'emploi occupé sans que celui soit inférieur à 85% du SMIC

A partir de 26 ans, la rémunération légale est la plus avantageuse et s’applique au secteur SSSMS (100% du SMIC).

 

 

Pour les secteurs Hospitalisation Privée (HP) / Thermalisme, voici la grille de rémunération à appliquer : 

 

Jeunes
de 16 à 17 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

1ère année d’exécution du contrat

34% du salaire minimum de croissance brut

48%

58% du SMIC sans pouvoir être inférieur à 58% du salaire minimum conventionnel (SMC)

2ème année

44%

56%

66% du SMIC sans pouvoir être inférieur à 66% du salaire minimum conventionnel (SMC)

3ème année

60%

72%

83% du SMIC sans pouvoir être inférieur à 83% du salaire minimum conventionnel (SMC)


A partir de 26 ans, la rémunération légale est la plus avantageuse et s’applique au secteur SSSMS (100% du SMIC).

 

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage fait lors d’une suspension CDI dans la même entreprise pour un salarié provenant d’une structure SSSMS, HP / Thermalisme l’employeur a l’obligation de maintenir la rémunération CDI. Pour SSTI, le maintien du même niveau de rémunération n’est pas une obligation.  
Si le contrat d’apprentissage s’exécute chez un autre employeur que celui dans lequel est réalisé le contrat en CDI, il n’y a pas d’obligation du maintien de la rémunération, excepté pour HP/ Thermalisme, si le nouvel employeur est adhérent de la même branche.



Des cas particuliers existent, en cas d’entrée en apprentissage directement sur une 2èmeannée de formation par exemple. Pour connaître le niveau de rémunération à appliquer à votre contrat, vous pouvez contacter votre conseiller. 

Quelles sont les modalités de formation ?

La formation de l’apprenti s’exécute en Centre de Formation de l’Apprenti et il bénéficie de l’accompagnement d’un référent au sein de l’école s’assurant, que tant la formation que les périodes passées en entreprise, se passent bien.

La formation doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat.

L’employeur doit-il désigner un tuteur ?

Un tuteur doit en effet être désigné pour accompagner l’apprenti dans la tenue de ses missions et la vie de l’entreprise, il s’agit du maître d’apprentissage.

Il doit répondre à des conditions d’éligibilité à la fonction pour pouvoir être désigné. 

 

Pour les maîtres d’apprentissage au sein des structures SSTI, HP / Thermalisme, ce sont les conditions légales d’éligibilité qui s’appliquent :

- 2 années d’expériences en lien avec la qualification visée par l’apprenti, 

- ou être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du titre visé par le bénéficiaire et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée) ;

 

Pour le structures appartenant au SSSMS, 2 ans d’expérience professionnelle en lien avec la qualification visée par l’apprenti sont nécessaires.

Le maître d’apprentissage doit-il être formé à l’exercice de cette fonction ?

Pour les structures relavant du SSSMS, la formation de maître d'apprentissage est obligatoire sauf lorsque le tuteur dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il en est ainsi dans les cas suivants :

  • Exercice antérieur de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur,
  • Exercice d'une fonction de formateur interne ;
  • Être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique. 

Elle doit avoir lieu dans le premier trimestre du contrat encadré. 

 

Pour les structures de l'HP / Thermalisme, SSTI et ne relevant pas d'un champ conventionnel la formation n'est pas obligatoire. 

L’employeur doit-il verser une prime à son salarié pour son rôle de maître d'apprentissage ?

Concernant les secteurs HP/ Thermalisme et SSSMS, une prime mensuelle  doit être obligatoirement versée par l’entreprise au  maître d’apprentissage :

- HP/ Thermalisme : 1 apprenti : 90€ brut /mois et 2 apprentis ou 1 apprenti et 1 CPRO : 140 € brut /mois ;
- SSSMS : 100€ brut/ mois complet/ salarié tutoré.

L’employeur peut-il bénéficier d’aides à l’embauche ?

Une aide à l’embauche, l’Aide Financière Unique, existe pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti qui souhaite préparer une certification de niveau infra BAC.

Elle est versée mensuellement à l’employeur après transmission de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), elle représente :
- 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat ;
- Si 4ème année d’exécution du contrat, 1 200 € maximum. 

Depuis le 1er juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2022, les entreprises qui embauchent des apprentis bénéficient d'une aide exceptionnelle de 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans et 8 000€ pour un jeune de plus de 18 ans. Voir détails dans l'article ici. 

Quelles sont les modalités de financement de la formation par l’OPCO ?

Le CFA bénéficie d’un financement des frais pédagogiques via l’OPCO auquel est affilié l’employeur. Cette prise en charge est versée en fonction d’un niveau de prise en charge annuel défini par France Compétences et les CPNE. Ce niveau de prise en charge est différent selon les diplômes et les secteurs.

Vous pouvez télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge émanant de France Compétences en cliquant ici. 

En application du décret n° 2020-1450, l’OPCO Santé s’est positionné pour que le coût contrat d’une formation suivie par un apprenti reconnu handicapé bénéficie d’une majoration d’un montant maximum de 4 000 € du niveau de prise en charge annuel (définition du montant par le CFA). Dans ce cas, aucun justificatif supplémentaire n’est demandé, étant entendu que l’attestation de reconnaissance RQTH est jointe au dossier.

Quelles sont les modalités de financement des frais annexes par l’OPCO ?

Comme prévu, dans les différents décrets, l’OPCO Santé prendra en charge, dès lors que les dépenses sont exposées par le CFA :

- Les repas à hauteur de 3 euros/repas ;
- Les nuitées à hauteur de 6 euros/nuit ;
- Les frais de premier équipement à hauteur de 500 euros.

Dans le cadre d’une mobilité internationale, l’OPCO prendra en charge dès lors que les dépenses sont exposées par le CFA :

- Les repas à hauteur de 3 euros/repas ;
- Les nuitées à hauteur de 6 euros/nuit ;
- Les frais de transport au réel sur justificatif.

 

De plus, Le code du travail (art. D6332-83) prévoit que les OPCO finance les frais fixes liées à la fonction de référent mobilité au sein des CFA.

L’OPCO Santé prendra en charge les frais fixes liées à la fonction de référent mobilité au sein des CFA à hauteur de  : 500 € par contrat engageant une mobilité internationale. Ce forfait s’appliquera quel que soit la destination de l’apprenti et la durée de la mobilité.

Ce forfait s’applique pour des conventions mobilité reçues à compter du 1er janvier 2022 et sans limite de temps.


Enfin, l’OPCO remboursera à l’adhérent les charges liées à la rémunération dans la limite de 5 euros/ heure, exclusivement si la période de mobilité est réalisée sur une période en entreprise.

Quel est le circuit de dépôt et de financement du contrat d’apprentissage pour l’employeur et pour le CFA/ OF ?

Pour mieux comprendre les différentes étapes de dépôt et de financement d’un contrat d’apprentissage, pour un employeur d’une part et pour un CFA/OF d’autre part, nous vous invitons à télécharger la frise expliquant toutes les démarches.

FRISE à télécharger ici : https://opco-sante.fr/pratique/conditions-generales-de-financement-des-contrats-dapprentissage 
Vous pouvez également télécharger le modèle de CERFA spécifique à l’Apprentissage en bas de cette page. 

Quelles sont les modalités de financement du tutorat par l’OPCO ?

L’employeur bénéficie :
- d’une aide pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage  versée à l’entreprise par l’OPCO de 230 € par mois sur 12 mois maximum ;
- du financement de la formation de tuteur sur les fonds Alternance de l’OPCO à hauteur de 40 heures x 15 €.

Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif d’autres frais liés au contrat d’apprentissage et à la formation de tuteur peuvent bénéficier d’un financement sur le Fonds Mutualisé de Branche ou le CIFA (versements volontaires). N’hésitez pas à contacter votre service régional.