Alternance

Le Contrat d'apprentissage

Qu’est-ce que le Contrat d’apprentissage

Le Contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de favoriser l’acquisition de compétences théoriques et techniques chez un jeune par l’obtention d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant au RNCP et accessible par la voie de l’apprentissage.

Le contrat se déroule sur le rythme de l’alternance. Selon un calendrier défini, le jeune exécute son contrat chez un employeur et se rend en Centre de Formation d’Apprentis pour suivre des cours théoriques et pratiques. Il acquiert ainsi l’ensemble des savoirs inscrits au référentiel de son diplôme.

Quelles sont les formations éligibles à l’Apprentissage ?

Les formations que peut suivre un jeune en contrat d’apprentissage sont celles menant à l’obtention d’une certification inscrite au RNCP et ouverte à l’apprentissage.

Pour savoir si la formation RNCP est ouverte à l’apprentissage il faut vérifier la fiche RNCP : sur celle-ci la « voie d’accès à la certification » en contrat d’apprentissage doit être cochée « OUI ».

Quel est le public éligible à l’Apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage s’adresse à :

- Des jeunes de 15 à 29 ans (signature d’un contrat jusqu’à la veille des 30 ans) ;

- Des jeunes de 35 ans au plus, dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de leur volonté. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an à expiration du précédent contrat ;

- Des jeunes de 35 ans au plus pour conclure un nouveau contrat, chez le même employeur ou un employeur différent, faisant suite au précédent et conduisant à un niveau de diplôme supérieur. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an à expiration du précédent contrat ;

- Des personnes voulant conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur en cas d’échec à l’obtention du diplôme (pas de critère d’âge ici. Si le jeune a moins de 30 ans, il peut, en cas d’échec à l’examen, conclure un avenant chez son employeur). L’apprentissage est prolongé pour un an maximum ;

- Des personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, conditionné par l’obtention d’un diplôme précis (pas de critère d’âge ici) ;

- Une personne en situation de handicap (pas de critère d’âge ici)

- Un sportif de haut niveau (pas de critère d’âge ici).

De plus, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité ci-dessus, une personne actuellement en CDI peut faire un contrat d’apprentissage chez son employeur (suspension du contrat CDI).

Quelles sont les modalités du contrat d’Apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être :

  • Un CDI durant lequel la formation en Apprentissage s’exécute en début de contrat ;
  • Un CDD pouvant courir sur une période allant de 6 mois à 3 ans.

Dans le cadre du CDD, il est possible d’allonger le contrat à 4 ans pour les travailleurs handicapés, les sportifs de Haut Niveau et en cas d’échec à l’obtention du diplôme.

Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière.

Les lois, règlements et convention collective régissant la vie de l’entreprise lui sont donc applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés et dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

Il est ainsi soumis aux mêmes devoirs que ces collègues et bénéficient des mêmes droits, notamment pour ce qui a trait aux frais de transport et de repas (déplacement domicile/ lieu de travail habituel, accès à la cantine ou aux tickets restaurant, etc.).

Quel est le niveau de rémunération d’un apprenti ?

La rémunération d’un apprenti se calcule en fonction de son âge et de l’année d’exécution du contrat. La rémunération des apprentis est basée sur des pourcentages du SMIC au minimum conventionnel défini par la loi : 

  Jeunes de 16 à 17 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans de 26 ans et +
1ère année d'exécution du contrat 27% du salaire minimum de croissance 43% 53%* 100%*
2ème année 39% 51% 61%*
3ème année 55% 67% 78%*

*Ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. 

Pour le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social, certains métiers sont définis comme prioritaires par le CPNE et font l’objet d’une valorisation de la rémunération afférente, quelque soit le CFA dans lequel la certification est préparée :

  Jeunes de 16 à 17 ans De 18 à 21 ans De 21 à 25 ans
1ère année d'exécution du contrat 30% du salaire minimum de croissance 50% 65% du minimum conventionnel de l'emploi occupé sans que celui soit inférieur à 65% du SMIC
2ème année 45% 60% 75% du minimum conventionnel de l'emploi occupé sans que celui soit inférieur à 75% du SMIC
3ème année Pas de % défini 70% 85% du minimum conventionnel de l'emploi occupé sans que celui soit inférieur à 85% du SMIC


Les métiers en question sont les suivants :

- Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé (DEES) ;
- Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE) ;
- Diplôme d'Etat de Moniteur Educateur (DEME) ;
- Diplôme d'Etat d'Aide Soignant (DEAS) ;
- Diplôme d'Etat de Conseiller en Vie Sociale et Familiale (DECESF) ;
- Diplôme d'Etat d'auxiliaire puériculture (DEAP) ;
- Diplôme d'Etat Infirmier (DEI) ;
- Diplôme d'Etat Masseur Kynésithérapeute (DEMK) ;
- Diplôme d’Etat de Psychomotricien ;
- Diplôme d'Etat de Puériculture (DEP).

Des cas particuliers existent, en cas d’entrée en apprentissage directement sur une 2èmeannée de formation par exemple. Pour connaître le niveau de rémunération à appliquer à votre contrat, vous pouvez contacter votre conseiller. 

Quelles sont les modalités de formation ?

La formation de l’apprenti s’exécute en Centre de Formation de l’Apprenti et il bénéficie de l’accompagnement d’un référent au sein de l’école s’assurant, que tant la formation que les périodes passées en entreprise, se passent bien.

La formation doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat.

L’employeur doit-il désigner un tuteur ?

Un tuteur doit en effet être désigné pour accompagner l’apprenti dans la tenue de ses missions et la vie de l’entreprise, il s’agit du maître d’apprentissage.

Il doit répondre à des conditions d’éligibilité à la fonction pour pouvoir être désigné :
- Répondre aux conditions légales pour le secteur Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI), Hospitalisation Privée (HP) et Sanitaire, Social et Médico-Social (SSSMS) (2 années d’expériences en lien avec la qualification visée par l’apprenti ou être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du titre visé par le bénéficiaire et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée) ;

3 ans d’expérience professionnelle minimale en lien avec la qualification visée par l’apprenti pour le secteur du Thermalisme.

Le maître d’apprentissage doit-il être formé à l’exercice de cette fonction ?

 La formation du Maître d’Apprentissage est obligatoire pour le secteur SSSMS et non obligatoire pour les secteurs SSTI, Thermalisme et HP.

L’employeur doit-il verser une prime à son salarié pour son rôle de tuteur ?

Concernant les secteurs Thermalisme et SSSMS, une prime mensuelle  doit être obligatoirement versée par l’entreprise au  maître d’apprentissage :

- Thermalisme : 50€ brut/ mois pour le 1er salarié tutoré, 40€ brut/ mois pour le 2ème salarié tutoré, 30€ brut/ mois pour le 3ème ;
- SSSMS : 70€ brut/ mois complet/ salarié tutoré.

L’employeur peut-il bénéficier d’aides à l’embauche ?

Une aide à l’embauche, l’Aide Financière Unique, existe pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti qui souhaite préparer une certification de niveau infra BAC.

Elle est versée mensuellement à l’employeur après transmission de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), elle représente :
- 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat ;
- Si 4ème année d’exécution du contrat, 1 200 € maximum. 

Quelles sont les modalités de financement de la formation par l’OPCO ?

Le CFA bénéficie d’un financement des frais pédagogiques via l’OPCO auquel est affilié l’employeur. Cette prise en charge est versée en fonction d’un niveau de prise en charge annuel défini par France Compétences et les CPNE. Ce niveau de prise en charge est différent selon les diplômes et les secteurs.

Vous pouvez télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge émanant de France Compétences. Référentiel des niveaux de prise en charge EN PJ du mail du 14/05.

Pour prétendre à ce financement le CFA doit retourner, avec sa première facture d’acompte, les conditions générales propres à l’OPCO Santé signées. Vous les retrouver ci-dessous.

Fichier des conditions Générales https://opco-sante.fr/pratique/conditions-generales-de-financement-des-contrats-dapprentissage (présent sur ce lien).

Quelles sont les modalités de financement des frais annexes par l’OPCO ?

Comme prévu, dans les différents décrets, l’OPCO Santé prendra en charge, dès lors que les dépenses sont exposées par le CFA :

- Les repas à hauteur de 3 euros/repas ;
- Les nuitées à hauteur de 6 euros/nuit ;
- Les frais de premier équipement à hauteur de 500 euros.

Dans le cadre d’une mobilité internationale, pour l’année 2020, l’OPCO prendra en charge dès lors que les dépenses sont exposées par le CFA :

- Les repas à hauteur de 3 euros/repas ;
- Les nuitées à hauteur de 6 euros/nuit ;
- Les frais de transport au réel sur justificatif.

De plus l’OPCO remboursera à l’adhérent les charges liées à la rémunération dans la limite de 5 euros/ heure, exclusivement si la période de mobilité est réalisée sur une période en entreprise.

Quel est le circuit de dépôt et de financement du contrat d’apprentissage pour l’employeur et pour le CFA/ OF ?

Pour mieux comprendre les différentes étapes de dépôt et de financement d’un contrat d’apprentissage, pour un employeur d’une part et pour un CFA/OF d’autre part, nous vous invitons à télécharger la frise expliquant toutes les démarches.

FRISE à télécharger ici : https://opco-sante.fr/pratique/conditions-generales-de-financement-des-contrats-dapprentissage 
Vous pouvez également télécharger le modèle de CERFA spécifique à l’Apprentissage en bas de cette page. 

Quelles sont les modalités de financement du tutorat par l’OPCO ?

L’employeur bénéficie :
- d’une aide pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage  versée à l’entreprise par l’OPCO de 230 € par mois sur 12 mois maximum ;
- du financement de la formation de tuteur sur les fonds Alternance de l’OPCO à hauteur de 40 heures x 15 €.

Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif d’autres frais liés au contrat d’apprentissage et à la formation de tuteur peuvent bénéficier d’un financement sur le Fonds Mutualisé de Branche ou le CIFA (versements volontaires). N’hésitez pas à contacter votre service régional.