CPF

Le Dispositif démissionnaire

Qu'est-ce que le dispositif démissionnaire ?

Depuis le 1er novembre, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce droit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire devra d’abord pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs). Ensuite, il devra avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux (formation ou création/reprise d’entreprise). Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Le salarié-démissionnaire pourra savoir avant de démissionner s’il est éligible à l’assurance-chômage, par la vérification de ses droits auprès de Pôle emploi : https://demission-reconversion.gouv.fr/.

Comment le mettre en œuvre ?

 - Avant la démission
Le salarié devra avoir sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet dont le caractère réel et sérieux devra ensuite être validé par la Commission Transition professionnelle régionale.

Le Conseil en évolution professionnelle : qui solliciter ?

  • Depuis 2020, de nouveaux opérateurs seront désignés dans chaque région par France compétences.
  • Attention : ni Pôle emploi, ni les missions locales ne peuvent être opérateurs de Conseil en évolution professionnelle dans ce cas précis.

 - Après sa démission
Le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :

  • au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la Commission Transition professionnelle de sa région de son projet de reconversion
  • au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de contrat (délai classique de forclusion).

 - À la suite de l’inscription à Pôle Emploi
Le salarié-démissionnaire accomplit les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle dans les 6 mois qui suivent son inscription. A défaut une sanction pourra être prononcée par Pôle emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).

Qui valide le caractère réel et sérieux du projet du salarié démissionnaire ?
L’attestation doit être demandée à la Commission Transition professionnelle de sa région. À noter que cette attestation doit être obtenue avant la démission, ce qui permet d’attendre que le projet soit validé et de s’assurer ainsi que le salarié-démissionnaire puisse être effectivement indemnisé, sous réserve de vérifier la condition de 5 ans d’activité salariée continue.

Comment préparer son dossier ?

Étudiez les offres de formation

  • Il est conseillé d'étudier en amont les offres de formation et de prendre des contacts au préalable, ainsi que les modalités de financement de cette formation en lien avec l'opérateur en charge du CEP.

Ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire !

  • Pour bénéficier de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ARCE), l'inscription auprès de Pôle Emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l'entreprise (date de l’immatriculation ou du début de l’activité).
  • L’ARCE correspond au versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de votre allocation chômage, elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation.
Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site dédié
Un service d'accueil téléphonique gratuit est disponible au 0 801 01 03 02
du lundi au vendredi de 8H à 17h.