Réforme du financement de l’apprentissage : ce que les CFA doivent anticiper à partir du 1er juillet 2025

10 Juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant le financement des contrats d’apprentissage. Objectif : mieux adapter les financements aux parcours réels et maîtriser les dépenses. Cette réforme implique pour les CFA plusieurs changements importants dans la gestion des contrats, les relations avec les employeurs, et le suivi pédagogique. 

Les évolutions applicables à partir du 1er juillet 2025

  • Proratisation de la prise en charge en jour   
  • Minoration de la prise en charge des formations à distance   
  • Échéanciers ajustés   
  • Participation des employeurs  

Prise en charge proratisée en jours  

Le financement d’un contrat sera désormais calculé au jour près, sur la base de 365 jours par an (même en année bissextile).  

Exemple :  

  • NPEC (niveau de prise en charge) = 10 000 €
  • Durée du contrat = 562 jours (du 01/09/2026 au 15/03/2028)
  • Financement = 

10 000 € ÷ 365 × 562 = 15 397,26 €  

 

Financements revus pour les formations à distance  

Les formations comportant 80 % ou plus d’heures à distance verront leur plafond de financement réduit de 20 %, avec un plancher à 4 000 €.  

Exemple :    

  • NPEC = 10 000 €  
  • Formation de 800 h, dont 720 h à distance (90 %)  
  • Financement =   

10 000 × 80 % = 8 000 € → plafond minoré  
8 000 / 365 × 562 = 12 317,81 €  

Nouvelles règles d’échéancier et de versement  

Pour les contrats d’un an ou plus :  

  • Un versement à terme échu supplémentaire est introduit chaque année.  
  • Un délai de 4 mois est instauré au-delà duquel l'absence pièce signifiera l'arrêt du financement.  
  • Un « gage » de 10 % est retenu jusqu’à l’envoi d’un justificatif.  
  • Possibilité de cumuler les échéances.  

Pour découvrir l’ensemble des cas d’usage et les modalités concrètes de mise en œuvre des décrets modifiant le financement de l’apprentissage, consultez la rubrique "Documents utiles" de l’article du ministère du travail

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