Nouvelles modalités de participation des employeurs
À partir du 1er juillet 2025, une participation forfaitaire de 750 € par contrat sera demandée aux employeurs pour les formations de niveaux 6 et 7 (Bac +3 et plus). Cette somme devra être recouvrée par les CFA.
Prise en compte de la modalité pédagogique
Les formations qui intègrent plus de 80 % d’enseignement à distance verront leur niveau de prise en charge minoré de 20 % à partir du 1er juillet 2025. Cette mesure vise à garantir un traitement équitable entre les différentes modalités pédagogiques.
Financement ajusté à la durée réelle du contrat
Le versement aux CFA se fait actuellement en 3 versements (40%, 30% et 30%). Il est introduit un dernier versement (solde) durant la dernière année du contrat d'un montant de 10% pris sur le 3ème versement. Ce dispositif doit permettre de limiter les risques de trop-perçus et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Des financements plus ciblés
Le système actuel de certifications, caractérisé par une très grande diversité de niveaux de prise en charge (environ 800 000) de l’apprentissage, sera simplifié pour atteindre environ 3 500 niveaux.
Par ailleurs, les branches professionnelles disposeront d’une capacité de modulation de 20 % des niveaux de prise en charge recommandés par France compétences, pour les formations jugées stratégiques (métiers d’avenir ou métiers en tension). Ces orientations permettront d’établir un niveau de prise en charge unique par certification, sur la base des priorités définies par les branches, et pourront conduire l’Etat à majorer des certifications identifiées comme prioritaires.
Plafond généralisé et différenciation selon les niveaux de qualification
A la rentrée 2026, le plafond de 12 000 € déjà en vigueur pour les niveaux de qualification 6 et 7 (Bac +3 et plus) sera étendu au niveau 5 (Bac+2), afin d’uniformiser les niveaux de prise en charge.
Les formations relevant des premiers niveaux de qualification seront, quant à elles, exonérées de la participation financière obligatoire des employeurs, et ne seront pas soumises au plafonnement. Le projet de niveau de prise en charge tiendra compte des besoins spécifiques de ces formations, notamment en matière d’investissement.
Renforcement des contrôles
Enfin, le rôle des OPCO sera renforcé dans le cadre d’un plan de lutte contre la fraude et les dysfonctionnements. Ce plan inclura également un axe sur l'amélioration de la qualité des formations dispensées en CFA, en vue de la rentrée 2025.