La contribution à la formation professionnelle & l'accès aux services de l'OPCO Santé
Le montant investi dépend de votre branche professionnelle, de votre taille, de votre statut (si vous êtes soumis à l’impôt sur la société ou pas) et de vos besoins en formation.
Mais plus concrètement, à quoi sert cette contribution ? Comment l’utiliser au mieux ?
Pourquoi contribuer à la formation professionnelle ?
Tous les employeurs doivent contribuer au financement de la formation professionnelle au travers du versement de la contribution à la formation professionnelle. C’est ce qui est appelée la contribution légale. Elle permet notamment de prendre en charge le plan de développement des compétences des structures de moins de 50 salariés et la formation en alternance dans toutes les structures (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).
En complément de cette contribution légale, vous pouvez être amené à verser une contribution conventionnelle si votre branche professionnelle le prévoit afin de financer des actions de formation qu'elle a défini comme prioritaires. Et si vos besoins en formation sont forts ou que vous avez besoin d’actions sur mesure, vous pouvez compléter avec un versement volontaire.
Le montant de votre versement défini votre accès à l’offre de services OPCO Santé.
C’est quoi la contribution à la formation professionnelle ?
Toute structure employant au minimum un salarié contribue à la formation professionnelle. Cette contribution vous sert à mettre en œuvre votre politique emploi-formation.
Le montant minimum de cette contribution dépend :
- de votre branche professionnelle
- de votre taille
- de votre assujettissement à l’impôt sur la société ou non
On vous explique tout ci-dessous.
Comment se décompose la contribution ?
La contribution à la formation professionnelle se décompose en 3 niveaux, eux-mêmes ouvrant droits à des niveaux de services différents auprès de l’OPCO Santé.
1. la contribution légale
Elle correspond à la partie de la contribution fixée par la loi.
2. la contribution conventionnelle
Elle correspond à la contribution fixée par votre branche professionnelle pour soutenir les actions définies comme prioritaires dans votre branche.
3. la contribution volontaire
Elle correspond à un investissement supplémentaire pour mener à bien votre politique emploi-formation via des actions sur mesure.
Les contributions légales
Elles se composent de :
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) : elle-même composée de :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,55% de la MSB pour les structures de moins de 11 salariés et 1% de la MSB pour les structures de plus de 11 salariés.
- et la taxe d’apprentissage (TA) : 0,68% de la MSB (0,44% de la MSB pour les structures situées en Alsace-Moselle). 87% de cette taxe est versée à l’OPCO Santé et les 13% restants directement aux établissements de formation de votre choix. En Alsace-Moselle, 100% de la taxe d’apprentissage est versée à l’OPCO Santé.
- La contribution CPF-CDD pour les entreprises employant des CDD : 1% des salaires versés aux titulaires de CDD.
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5% d’alternants. Le montant est variable en fonction du pourcentage d’effectifs d’alternants dans l’effectif total.
Le versement de cette contribution sur la masse salariale 2021 s’effectue auprès de l’OPCO Santé. Mais au 1er janvier 2022, cette contribution, assise sur la masse salariale 2022, sera versée aux URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN).
La contribution conventionnelle
Elle est fixée par les branches professionnelles. Cette contribution conventionnelle permet de financer des actions définies selon les orientations et priorités de la branche professionnelle.
Pour SSSMS, elle se compose :
- d’une part obligatoire, l’obligation conventionnelle mutualisée, représentant 0,3465% de la MSB et versée à l’OPCO Santé.
- et d’une part libre, obligation investissement formation, représentant 0,65% de la MSB que chaque structure doit consacrer à la formation professionnelle et versée partiellement ou totalement à l’OPCO Santé. Elle alimente le CIFA (compte investissement formation adhérent).
Pour les SSTI, elle représente 0,35% de la masse salariale brute et vise à financer la politique de qualification centrée autour de 4 axes :
- salariés en charge d’un encadrement hiérarchique ou de la conduite d’équipes transversales,
- formation des secrétaires médicaux vers l’emploi d’assistants en santé au travail,
- sensibilisation des IDE à la santé au travail,
- collaborateurs médecins.
Pour l'hospitalisation privée et le thermalisme, elle se compose :
- d’une part obligatoire, l’obligation conventionnelle mutualisée, représentant 0,10% de la MSB et versée à l’OPCO Santé.
- et d’une part libre, obligation investissement formation, représentant 0,2165% minimum de la MSB que chaque structure doit verser à l’OPCO Santé. Elle alimente le CIFA (compte investissement formation adhérent).
La contribution volontaire
En plus des contributions légales et conventionnelles, toute structure peut renforcer sa politique emploi-formation en versant une contribution volontaire à l’OPCO Santé.
Cette part volontaire peut s’exprimer en pourcentage de la MSB ou en numéraire. Elle permet de financer des actions sur mesure et d’accéder à des co-financements.
Elle alimente le compte investissement formation adhérent (CIFA).
La contribution du Dialogue social
Pour SSSMS :
- la contribution l’AFIP représente 0,0035% de la MSB et versée à l’OPCO Santé.
- la contribution l’AGP66 en plus si vous êtes adhérent à Nexem, elle représente 0,0061% de la MSB et versée à l’OPCO Santé.
Pour l'hospitalisation privée relevant de l'IDCC 2264 :
- la contribution FONGESMES représente 0,007% de la MSB et versée à l’OPCO Santé.
Un accompagnement OPCO Santé à la hauteur de vos besoins
Le montant de votre contribution défini les services que l’OPCO Santé vous met à disposition. Ces services pourront être conçus sur mesure.
Essentiel : Un premier niveau accessible à tous les adhérents de l’OPCO Santé. Vous accédez à de nombreux supports d’information (webinars, réunions,…), des outils et ressources pédagogiques en ligne et à du conseil à distance et des financements en particulier sur les dispositifs d’alternance et pour les structures de moins de 50 salariés.
Expertise : Un deuxième niveau accessible aux adhérents ayant un accord de branche (SSSMS et SSTI). Vous accédez à des fonds mutualisés/conventionnels permettant de financer des actions prioritaires définies par votre branche.
Sur mesure : Un troisième niveau accessible aux adhérents effectuant des versements volontaires. Nos prestations sont alors réalisées uniquement pour vous et adaptées à votre contexte :
- ateliers méthodologiques.
- formations collectives en intra.
- réunions en intra.
- intervention conseil en CSE « sur mesure ».
- optimisation financière globale.
