1 : Suppression de l’orientation vers le marché du travail par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
L’orientation en milieu ordinaire de travail devient un droit universel : chacun sera présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire.
2 : Les MDPH informeront systématiquement Pôle emploi et Cap emploi des délivrances de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Pôle emploi et Cap emploi seront informés par les Maison Départementales des Personnes Handicapées de toute RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée à une personne sans emploi qui a confirmé son souhait d’être accompagnée.
3 : Création d’un appui renforcé pour aider les travailleurs à définir leur projet professionnel par Pôle emploi etCap emploi.
Un appui renforcé à la construction du projet professionnel sera créé pour les personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi. Les orientations en ESAT ne seront prononcées par les MDPH seulement s’il y a une préconisation de Pôle emploi et Cap emploi. Cette préconisation sera appuyée par les acteurs du médico-social, à l’issue d’un travail réalisé avec le travailleur.
Ce nouveau circuit d’accompagnement sera testé dès 2024 sur plusieurs départements volontaires.
4 : Développement de « l’emploi accompagné ».
Le budget de ces accompagnements spécifiques pour les personnes en situation de handicap invisible (troubles psychiques, autistiques, mentaux, cognitifs), sans emploi ou déjà en poste, sera augmenté pour viser un objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
5 - Développer l’apprentissage des adultes en reconversion.
La rémunération de base de l’apprenti handicapé âgé de plus de 30 ans sera augmentée pour tenir compte de son expérience professionnelle.
En parallèle, les primes « apprentissage » versée par l’AGEFIPH aux entreprises qui recrutent des apprentis handicapés adultes seront majorées.
6 - Permettre aux apprenants ayant besoin d’un aménagement technique d’obtenir un prêt d’équipement.
Une plateforme de prêt de matériel sera déployée dans chaque région par les fonds Agefiph et Fiphfp pour les personnes qui entrent en formation ou qui sont recrutées sur un contrat court.
7 - Permettre à tous les organismes de formation « ordinaires » d’accueillir un apprenant handicapé, quel que soit son handicap.
Pôle emploi offre un soutien financier pour les formations destinées aux demandeurs d'emploi. Lorsqu'il est nécessaire d'adapter la formation en fonction des besoins spécifiques d'un individu, Pôle emploi pourra augmenter le montant pris en charge afin d'aider le centre de formation à mettre en place les ajustements requis, qu'ils soient d'ordre technique, humain ou organisationnel. Cette mesure sera testée dans plusieurs territoires avant déploiement national.
8 - Créer un sac à dos numérique des aménagements, intégré au futur Passeport de compétences.
Il sera possible pour une personne de retrouver dans son sac à dos numérique les informations sur les aménagements dont elle a déjà bénéficié depuis le début de sa scolarité.
9 - Rendre la reprise d’un emploi incitative financièrement
Les conditions de cumul partiel entre une allocation Adultes Handicapés (AAH) (de type 2 : moins de 80% d’incapacité) et des revenus du travail à temps partiel seront assouplies.
10 - Donner la possibilité d’une portabilité des équipements.
Les entreprises pourront prévoir par convention les conditions permettant aux salariés qui changent d’emploi de conserver leurs équipements de compensation.
11 - Améliorer les droits des personnes reconnues handicapées avec un titre d’incapacité ou d’invalidité.
Les personnes handicapées au titre d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Elles pourront être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle.
13 - Les entreprises adaptées de travail temporaire et les CDD tremplin sont pérennisés.
Les modèles des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire et les Contrats à Durée Déterminée nommés « Tremplin » conclus avec une entreprise adaptée sont confirmés et rentreront de manière pérenne dans le code du travail.
14 - Réformer la législation sur les Emplois exigeants des Conditions d’Aptitudes Particulières (ECAP).
Les discussions seront réouvertes avec les organisations syndicales et patronales, les branches professionnelles et les associations du handicap pour faire évoluer la législation sur les 38 Emplois exigeants des Conditions d’Aptitude Particulière. Ces métiers ne sont pas interdits aux personnes handicapées, mais considérés comme difficilement compatibles avec un handicap. Cette liste des métiers a été établie en 1988.
15 - Favoriser la mise en relation entre demandeurs d’emploi et employeurs engagés.
Une expérimentation sur pole-emploi.fr sera lancée pour permettre aux demandeurs d’emploi handicapés de distinguer les offres d’emploi proposées par des employeurs engagés sur le handicap et à ces employeurs d’identifier des compétences en situation de handicap pour répondre à leur engagement de diversifier leur recrutement.
16 - Développement du baromètre emploi et handicap.
Le baromètre Emploi & Handicap qui affiche les données handicap d’employeurs sera modernisé. Il sera désormais renseigné systématiquement par les employeurs qui s’engagent dans une démarche de labellisation diversité et ceux qui sont sous accord ou accompagnés par l’Agefiph et le Fiphfp dans un plan handicap.
17 - La fonction de référent handicap en entreprise est légitimée.
Un décret précisera le rôle du référent handicap. Le référent devra avoir reçu une feuille de route, être formé et pourra éclairer les partenaires sociaux de son entreprise dans les discussions sur les accords obligatoires négociés.
