Facturation électronique : ce qui change pour vos factures avec l'OPCO Santé

Une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et conservée sous un format numérique structuré, sécurisé et conforme aux exigences réglementaires (un simple PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme).

Elle circule via une plateforme agréée (PA), immatriculée par l'État. Ces plateformes s'appuient sur des adresses de routage (ou adresses de maillage) afin d'orienter chaque facture vers le bon canal de traitement. Le bon référencement de ces informations est donc essentiel : il permet à vos fournisseurs, clients ou partenaires de transmettre leurs factures au bon destinataire, de sécuriser les échanges et de limiter les erreurs d'acheminement

Les informations utiles pour la bonne transmission de vos factures

Pour adresser vos factures relatives à l'OPCO Santé, merci d'intégrer les informations suivantes :

2 routages sont à utiliser selon l’objet de votre facture :

• 854033115_FORMATION : pour les factures qui concernent les dispositifs « formation » auxquelles elles se référent => POEI, POEC, Actions collectives, Solution RH+, PCRH

• 854033115_FONCTIONNEMENT : pour toute factures d ‘approvisionnement ou de biens et services concourants au bon fonctionnement de l’OPCO Santé

Adresse / identifiant de routage :

• 854033115_FORMATION

ou

• 854033115_FONCTIONNEMENT

N° de SIREN : 854033115

Plateforme agréée (PA) de réception : AGENA 3000

Formats de factures acceptés : Factur-X, UBL, CII

À noter : l'identifiant de routage est indispensable pour que vos factures parviennent à l'OPCO Santé et soient traitées dans les meilleurs délais.

Une gestion simplifiée et plus juste

La réforme de la facturation électronique se veut plus juste, plus simple et plus efficace. Elle vise plusieurs objectifs :

• Accélérer la transmission et le suivi des factures afin de réduire les délais de paiement et les litiges.
• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations grâce au pré-remplissage.
• Offrir une vision en temps réel de l'activité des entreprises pour mieux piloter l'action publique.

Les dates à retenir

À compter du 1er septembre 2026

• Réception obligatoire des factures électroniques : toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures via une plateforme de dématérialisation agréée par l'État.
• Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

À compter du 1er septembre 2027

• Émission obligatoire de factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises.

En pratique

Dès le 1er septembre 2026, l'OPCO Santé réceptionnera via la plateforme agréée les factures fonctionnement ou formation.

Afin de garantir un traitement et un paiement rapides de vos factures, merci de respecter les points suivants :

• Prévoir une facture par dossier/achat
• Indiquer obligatoirement le numéro de module / numéro d'action de l'OPCO Santé pour le volet formation uniquement
• Joindre systématiquement les pièces justificatives obligatoires.

Informations obligatoires sur les factures

En complément des mentions légales prévues par le Code général des impôts, chaque facture devra comporter les éléments permettant son traitement automatique, notamment :

Formation et fonctionnement :

• numéro de commande (Purchase Order) ; ·
• référence du contrat, le cas échéant ;
• nom du demandeur ou du correspondant interne ;
• site ou établissement concerné ;
• toute référence communiquée lors de la commande.

Formation uniquement :

• Numéro de module ou numéro action de l’OPCO SANTE ;
• Le Dispositif concerné (POEI, POEC, Actions collectives, Solution RH+, PCRH).

L'absence de ces informations pourra entraîner un rejet ou une mise en attente de la facture jusqu'à sa régularisation.