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Faire du FNE un levier de formation pour les salariés du thermalisme

14 Avril 2021
L’OPCO Santé a conclu avec l’Etat, le 02 avril 2021, une convention permettant la mobilisation du fond national de formation afin d’appuyer les entreprises du Thermalisme dans la professionnalisation et la qualification de leurs salariés alors que la crise sanitaire freine ce développement.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Les entreprises pouvant mobiliser le FNE Formation sont en :

. activité partielle ;

. activité partielle de longue durée ;

. activité en difficulté économique selon l’article L 1233-33 du CT (les 3 premiers alinéa) à savoir :

  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
  • à des mutations technologiques ;
  • à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Les entreprises se trouvant dans les situations mentionnées ci-dessus, sont éligibles au dispositif quelque soit leur taille ou leur statut juridique.

Quels sont les salariés concernés par ce financement ?

Les salariés pouvant accéder aux formations financées par le biais du FNE sont :

  • les salariés en activité partielle ;
  • les salariés en poste.

Les Parcours Emploi Compétences et les CDD sont éligibles mais doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la convention.

En revanche les salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ne peuvent pas être en formation via le FNE, même s’ils sont placés en activité partielle.

A noter que si la formation est réalisée hors temps de travail, il faut obtenir l’accord écrit du salarié et conserver l’attestation durant au moins 3 ans.

L'OPCO Santé couvre le secteur du thermalisme

Quelles formations peuvent réaliser les salariés ?

Les formations éligibles au FNE peuvent être :

  • les actions mentionnées au 1°, 2° et 3° de l’article L6313-1 et L6113-6 du Code du Travail (qualifiant, RNCP, etc.) ;
  • les actions de formation permettant de développer les compétences et le maintien de l’employabilité ;
  • les bilans de compétences ;
  • les démarches de VAE.

Il existe 4 types de parcours dans lesquelles les formations mentionnées ci-dessus doivent s’inscrire :

  1. le parcours reconversion qui vise à faciliter la reconversion d’un employé au sein de son entreprise (exemple d’un agent d’entretien qui évolue vers le métier d’agent thermal).
  2. le parcours certifiant pour formaliser et valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés (par exemple un CAP esthéticienne, un titre professionnel d’agent thermal).
  3. le parcours réponse covid-19 doit permettre d’accompagner les structures dans les évolutions qui s’imposent à l’organisme en diversifiant les compétences des salariés.
  4. le parcours anticipation des mutations qui vise à accroître la digitalisation des parcours de formation et l’accompagnement des personnes accueillies.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller OPCO pour avoir plus de détails sur un parcours de formation ayant retenu votre attention.

Il est à noter que l’organisme de formation dispensant la formation peut être interne ou externe à l’entreprise.

Quelles sont les démarches ?

Pour engager une démarche vis-à-vis du FNE, contactez votre conseiller OPCO qui étudiera avec vous la faisabilité de votre projet.

Un dossier de demande de subvention est à remplir (à télécharger ci-dessous) auquel il convient de joindre :

  • La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle ou, en cas d’activité partielle de longue durée, la copie de la décision d’homologation par les services de l’Etat (DREETS) ;
  • Le programme de formation ;
  • La proposition commerciale de l’organisme de formation.

 

Les remboursements seront ensuite réalisés par l’OPCO sur présentation de :

  • La facture de l’organisme de formation ;
  • Le certificat de réalisation.
Je télécharge le dossier

Quelle est la prise en charge de l'OPCO Santé ?

Afin que les formations soient éligibles à la prise en charge de l’OPCO Santé, elles doivent se réaliser entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Les dossiers doivent quant à eux être déposés auprès de l’OPCO Santé entre  le 01 janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

La prise en charge de la formation au titre du FNE se fait sur une période de 12 mois maximum et dépend à la fois de la taille de l’entreprise et de sa situation.

Tableau FNE thermalisme

Si vous êtes une structure de plus de 300 salariés, le financement de la formation s’effectue par  un versement volontaire de votre part concernant la partie non prise en charge par le FNE et les frais liés à la gestion.

Les frais annexes (transport, hébergement) sont pris en charge par le biais du FNE à hauteur de 2€ HT (2,40 € TTC),  par heure de formation en présentiel.

La rémunération des salariés placés en activité partielle est assurée par les fonds du chômage partiel tandis que la rémunération des salariés en poste reste à la charge de l’employeur.