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Un nouveau droit pour les démissionnaires
23 October 2019
Dès le 1er novembre 2019, si vous avez un projet de reconversion professionnelle et que vous souhaitez quitter votre emploi pour le concrétiser, vous pourrez démissionner de manière sécurisée et bénéficier de l'allocation chômage. Votre projet doit être suffisamment préparé en amont. On vous explique tout ci-dessous.
Un nouveau droit pour les démissionnaires
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit d'aider les personnes en activité qui ont un solide projet de reconversion professionnelle hors de leur entreprise actuelle à se lancer. Elle prévoit donc un nouveau motif de démission légitime, qui ouvre droit à une indemnisation dans certains cas précis : le dispositif démissionnaire.
Pour prétendre à l'allocation chômage, il faut remplir 3 conditions spécifiques :
- Une durée d'activité salariée continue de 5 ans à temps partiel ou temps plein, chez un ou plusieurs employeurs avant la fin de votre contrat.
- Un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux nécessitant le suivi d'une formation et/ou un projet de création ou de reprise d'entreprise.
- Un accompagnement par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) en amont.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Avant de quitter votre emploi, voici les 3 étapes à respecter pour pouvoir bénéficier d'une allocation chômage :
- Solliciter un accompagnement par un CEP ; prestation gratuite et confidentielle.
- Une fois l'accompagnement CEP terminé, faire valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
- A réception de l'attestation du caractère réel et sérieux par la CPIR, vous disposez d'un délai maximum de 6 mois pour démissionner et demander l'allocation chômage. Et d'à nouveau 6 mois à compter de l'ouverture du droit pour entamer les démarches de mise en oeuvre du projet.
Pour tout renseignement ou demande de RDV avec un CEP, contactez notre centre d'appels.
Un site internet et un n° de téléphone
Si vous souhaitez plus d'informations, sur ce nouveau dispositif, vous pouvez vous rendre sur le site https://www.demission-reconversion.gouv.fr/
Un service d’accueil téléphonique gratuit est également disponible du lundi au vendredi de 8 h à 17h au :
