Information

Ordonnance du 1er avril sur la formation professionnelle

2 Avril 2020
L’ordonnance portant les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été adoptée en Conseil des ministres le 1er avril. Des assouplissements sont mis en place et des échéances sont reportées. Des décrets viendront la compléter, notamment sur la collecte de la contribution formation.

Entretien professionnel

Initialement les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, devaient avoir été amorcés avant le 7 mars 2020. Suite à cette ordonnance du 1er avril 2020, les entretiens devront être réalisé avant le 31 décembre 2020.

En conséquence de ce décalage, l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais" est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020. 

Qualité des formations

L’entrée en vigueur du nouveau système de qualité en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, Qualiopi, est également reportée.

Les organismes de formation professionnelle, les CFA, les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE ont dorénavant jusqu’au 1er janvier 2022 pour être certifié Qualiopi (au lieu du 1er janvier 2021).

Alternance

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.