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Contribution légale 2021

Chaque année, vous devez vous acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle (CUEFPA) afin de financer les actions de formation des salariés. Son montant et le calendrier de son règlement diffèrent en fonction de la taille de votre établissement. On vous explique tout ci-dessous.

1er acompte 2021

Au titre de l'obligation de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) pour l'année 2021, le 1er acompte est à verser avant le 1er mars 2021 : 

 

  • Pour les entreprises de moins de 11 ETP :

Pas de versement d'acompte à cette période. 

 

  • Pour les entreprises de 11 ETP et plus :

Un premier acompte à hauteur de 60% de la CUFPA et de la taxe d’apprentissage calculé sur la MSB 2020.

 

MSB : masse salariale brute. 

 

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2ème acompte

Le 2ème acompte 2021 est à payer avant le 15 septembre 2021 et se calcule sur la MSB 2020.

 

  • Pour les entreprises de moins de 11 ETP : Le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 prévoit pour la première année le versement d’un acompte de 40%. Si le montant de cet acompte est inférieur à 100 euros, vous êtes exonérés de cet acompte (décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021).

 

  • Pour les entreprises de 11 ETP et plus : Le deuxième acompte de la CUFPA se monte à 38%.

 

MSB : masse salariale brute. 

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Solde 2021

Le solde 2021 est à payer avant le 28 février 2022 et calculé sur la MSB 2021.

  • Pour les entreprises de moins de 11 ETP : Le montant du solde s’élève à la totalité de la contribution moins l’acompte versé au 15 septembre 2021.

 

  • Pour les entreprises de 11 ETP et plus : Le montant du solde s’élève au total de la contribution calculée sur la MSB 2021 moins le total des 2 acomptes déjà versés le 28 février 2021 et le 15 septembre 2021 qui ont été calculés sur la MSB 2020 + du solde de la taxe d’apprentissage pour les entreprises soumises* : total de la contribution calculée sur la MSB 2021 moins le total des 2 acomptes déjà versés le 28 février 2021 et le 15 septembre 2021 qui ont été calculés sur la MSB 2020.

 

  • Pour les entreprises de 250 ETP et plus soumise à la Taxe d’apprentissage : La totalité de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) est due.

 

  • Pour l’ensemble des entreprises :
    • La totalité de la contribution 1% CPF-CDD.
    • La contribution conventionnelle relative à votre accord de branche (secteurs SSSMS et SSTI). 
    • La contribution volontaire à hauteur de l’engagement 2021 (uniquement si vous vous êtes engagés dans le cadre d'une convention de services au titre de 2021). 

Pour plus d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller OPCO Santé. 

 

A noter : dès janvier 2022, le versement de la CUFPA se fera auprès de l’URSSAF de façon mensuelle ou trimestrielle et elle sera calculée sur la MSB de l’année en cours.

*Seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC sont assujetties à la TA et à la CSA.

MSB : masse salariale brute. 

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