Tout savoir sur le dispositif démissionnaire
Le dispositif démissionnaire, officiellement appelé « Démission-reconversion », est un dispositif qui permet aux salariés de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômage sous certaines conditions.
Les réponses à vos questions
Comment être sûr que son projet est éligible avant de démissionner, quelle est la marche à suivre, quels sont les justificatifs à fournir, quel est le rôle de l’employeur… Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur le dispositif démissionnaire.
Qu’est-ce qu’un dispositif démissionnaire ?
Ce dispositif permet à un salarié en CDI de démissionner pour réaliser un projet professionnel (reconversion, création ou reprise d’entreprise) tout en touchant l’allocation chômage. C’est une solution encadrée qui permet de changer de voie sans tout perdre, à condition de bien respecter les étapes.
Quel est le public éligible ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :
- avoir au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs,
- avoir un projet sérieux et validé par Transitions Pro
- passer par un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner.
Comment s’organise le dispositif démissionnaire ?
Avant la démission :
- Le salarié fait le point avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce rendez-vous permet de clarifier son projet (formation, reconversion, création d’entreprise…).
- Il constitue ensuite un dossier de demande de validation de projet : description du projet, objectifs, étapes prévues, financements…
- L’association Transitions Pro valide ou non le projet
- En cas de réponse positive, le salarié peut démissionner de son CDI. Il doit le faire dans un délai de 6 mois après cette validation.
Bon à savoir :
Dans la mesure ou le dispositif démissionnaire s’adresse à des salariés en CDI, ni France Travail, ni les missions locales ne sont compétentes pour délivrer le CEP dans ce cas.
Après la démission :
- Le salarié démissionnaire s’inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi.
- Il accomplit les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage.
Comment bien préparer son dossier ?
Étudier les offres de formation
Si le dispositif démissionnaire donne droit (sous certaines conditions) à bénéficier de l’allocation chômage, il ne prévoit pas en revanche, en cas de démarrage d’une formation en lien avec le projet, la prise en charge du coût de cette formation.
Il est donc conseillé, en lien avec son conseiller CEP :
- d’étudier en amont les offres de formation,
- de prendre des contacts au préalable,
- d’étudier les modalités de financement de cette formation.
Bien veiller à ne pas créer son entreprise avant de s’inscrire
- Pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), l’inscription auprès de France Travail doit intervenir avant la création ou la reprise de l’entreprise (date de l’immatriculation ou du début de l’activité).
- L’ACRE correspond au versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de votre allocation chômage, elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation.
Où trouver de l’information ?
Le gouvernement met à disposition :
- un site dédié au dispositif démissionnaire
- un service d’accueil téléphonique gratuit au 0801 01 03 02.