Tout savoir sur le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de se former à un métier tout en préparant un diplôme ou un titre figurant au RNCP.
Le dispositif se déroule sur le rythme de l’alternance. Selon un calendrier défini, l’apprenti exécute son contrat chez un employeur et se rend en centre de formation d’apprentis (CFA) pour suivre des cours théoriques. Il acquiert ainsi l’ensemble des savoirs inscrits au référentiel de son diplôme.
Les réponses à vos questions
Quel est le public concerné, quelles sont les formations éligibles, quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce contrat, comment le financer ? Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur ce dispositif.
Quel est le public concerné ?
Le contrat d’apprentissage est ouvert à plusieurs profils :
- Les jeunes de 15 à 29 ans, jusqu’à la veille de leurs 30 ans.
- Les personnes de moins de 35 ans dans les cas suivants :
- Si le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de leur volonté, à condition que le nouveau contrat soit signé dans l’année qui suit.
- Si elles signent un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur dans l’année suivant le précédent contrat.
- Les personnes sans limite d’âge :
- Ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ;
- Ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant un diplôme précis ;
- Sportifs de haut niveau ;
- Les personnes, sans critère d’âge, voulant conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur en cas d’échec à l’obtention du diplôme. Si le jeune a moins de 30 ans, il peut, en cas d’échec à l’examen, conclure un avenant chez son employeur. L’apprentissage est prolongé pour un an maximum.
- Les personnes en CDI peuvent conclure un contrat d’apprentissage, sous réserve qu’elles respectent les critères d’éligibilité ci-dessus. Dans ce cas, le CDI est suspendu pendant la durée du contrat d’apprentissage. Cette possibilité s’applique bien chez l’employeur actuel ou chez un autre employeur (uniquement pour SSSMS).
Quelles sont les formations éligibles ?
Pour être éligible au contrat d’apprentissage, la formation doit mener à un diplôme ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et être ouverte à l’apprentissage.
Pour le vérifier, il suffit de se rendre sur le site de France compétences :
- dans la barre de recherche, taper le nom de la formation ou le code RNCP,
- se rendre sur la fiche de certification de la formation et consulter les voies d’accès.
- vérifier que la ligne « contrat d’apprentissage » est cochée « oui » et donc éligible.
Quelles sont les modalités du contrat ?
Le contrat d’apprentissage peut être :
- un CDI durant lequel la formation en apprentissage s’exécute en début de contrat,
- un CDD pouvant courir sur une période de six mois à trois ans avec possibilité de prolonger jusqu’à quatre ans pour les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau et en cas d’échec à l’obtention du diplôme.
Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage a le statut de salarié.
Il est donc concerné par les mêmes règles que les autres employés de l’entreprise (lois, règlement intérieur, convention collective), sauf si certaines règles sont incompatibles avec sa formation.
Il a les mêmes droits et devoirs que ses collègues, notamment pour :
- les frais de transport (trajets domicile-travail),
- l’accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant.
Quelles sont les modalités de formation ?
La formation de l’apprenti s’exécute en centre de formation d’apprentis (CFA) et il bénéficie de l’accompagnement d’un référent au sein de l’école s’assurant que la formation et les périodes passées en entreprise se passent bien.
La formation doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat.
Quel est le niveau de rémunération d’un apprenti ?
La rémunération d’un apprenti se calcule en fonction :
- de son âge
- de l’année d’exécution du contrat
Elle se base sur des pourcentages du SMIC ou du salaire minimum conventionnel défini par l’accord de branche.
Pour connaître la rémunération applicable pour la structure d’un secteur, consulter les modalités de prise en charge de l’OPCO Santé
L’employeur doit-il désigner un tuteur ?
L’apprenti est accompagné dans l’entreprise par un tuteur, appelé maître d’apprentissage. Ce professionnel joue un rôle important : il aide l’apprenti à s’intégrer et à progresser dans ses missions.
Pour exercer ce rôle, il faut remplir certaines conditions.
Dans les structures du secteur HP / Thermalisme :
- avoir au moins 2 ans d’expérience en lien avec le diplôme préparé,
- ou être titulaire d’un diplôme ou titre du même domaine, d’un niveau au moins équivalent, et avoir
- au moins 1 an d’expérience dans ce domaine.
Dans les structures du secteur social, médico-social (SSSMS) et des services de santé au travail (SPSTI) :
- avoir 2 ans d’expérience dans le métier visé par le diplôme de l’apprenti.
Le maître d’apprentissage doit-il suivre une formation ?
Le tuteur ou le maître d’apprentissage peut bénéficier d’une formation afin d’apprendre à gérer ce rôle spécifique.
Cependant, cette formation n’est pas obligatoire que pour les structures relevant du secteur SSSMS, et seulement dans le cas où le tuteur ou le maître d’apprentissage ne disposerait pas déjà des compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction comme dans les cas suivants :
- exercice antérieur de la fonction de maître d’apprentissage ou de tuteur,
- exercice d’une fonction de formateur interne,
- être titulaire d’une certification de tuteur ou maitre d’apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.
Cette certification doit avoir lieu dans le premier trimestre du contrat encadré.
Pour les structures SPSTI, HP et ne relevant pas d’un champ conventionnel, la formation n’est pas obligatoire.
Quel est le circuit de dépôt et de financement du contrat d’apprentissage pour l’employeur et pour le CFA ?
Pour mieux comprendre les différentes étapes de dépôt et de financement d’un contrat d’apprentissage, pour un employeur d’une part et pour un CFA/OF d’autre part, nous vous invitons à télécharger la frise expliquant toutes les démarches.
Vous pouvez également télécharger le modèle de CERFA spécifique à l’apprentissage en bas de cette page.L’employeur peut-il bénéficier d’aide à l’embauche ?
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide au recrutement d’apprentis est attribuée selon les modalités suivantes :
- une aide de 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- une aide de 2 000€ pour les entreprises de 250 salariés ou plus,
- une aide de 6 000€ pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de la structure accueillante.
Ces aides sont versées au titre de la première année et calculées, en proportion du temps, pour les contrats inférieurs à 12 mois.
Elles concernent des apprentis préparant tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5 (niveau 7) du RNCP.
A noter :
L’employeur ne pourra plus bénéficier plusieurs fois de l’aide pour un même apprenti sur une même certification professionnelle (même en cas de nouveau contrat).
L’ employeur doit transmettre les contrats aux OPCO dans un délai de six mois après leur conclusion. Si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas accordée.