Le fonctionnement de la formation professionnelle

L’employeur est un acteur central de la formation professionnelle, il contribue à son financement en versant des contributions légales, conventionnelles et/ou volontaires. Il définit avec vous, représentant du personnel, dans le cadre d’un dialogue social construit et efficace, la politique emploi et formation de votre structure. Elle se traduit en plan annuel de développement des compétences qui fait l’objet d’une information consultation auprès du CSE si ce dernier existe dans la structure.

3 acteurs principaux interviennent aussi dans le domaine de la formation professionnelle :

• L’URSSAF collecte toutes les contributions légales obligatoires liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage puis les transfère à France compétences.

• France compétences redistribue les fonds à différents acteurs chargés de financer la formation, dont les OPCO.

• L’OPCO Santé, opérateur de compétences du secteur privé de la santé accompagne la formation professionnelle continue de 1,3 million de salariés.

Si le salarié a un projet individuel de formation qui n’est pas en lien avec la stratégie de la structure, d’autres acteurs peuvent être mobilisés :

• Dans le cadre de la VAE : France VAE

• Dans le cadre du CPF : mon compte formation

• Dans le cadre d’une évolution ou d’une transition professionnelle : les acteurs du CEP ou des transitions professionnelles

Comment savoir de quel OPCO dépend votre établissement ? Chaque structure est rattachée à un opérateur de compétences en fonction de sa convention collective (CCN) et de son code APE. Le code APE (ou code NAF) est un code à 4 chiffres + 1 lettre, attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou association lors de sa création. Il indique l’activité principale exercée.

L’OPCO Santé est ainsi l’opérateur de compétences des structures qui relève des branches suivantes :

• le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (SSSMS),

• l’hospitalisation privée et le thermalisme (HP),

• les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

Consulter la liste des CCN et codes APE des structures relevant de l’OPCO Santé.

La formation professionnelle est financée par l’employeur via diverses contributions, obligatoires ou non, dont les montants varient selon la taille de la structure, sa branche et ses besoins en formation.

• Les contributions obligatoires 

• • • • Les versements légaux à l’URSSAF

Votre contribution à la formation professionnelle (CFP) est calculée en fonction de votre masse salariale brute (MSB).

Elle est de :
– 0,55% de la MSB si vous avez moins de 11 salariés
– 1% de la MSB si vous avez 11 salariés ou plus

Les versements s’effectuent chaque mois via la DSN (déclaration sociale nominative)

• • • • Les versements conventionnels à l’OPCO Santé

Votre contribution conventionnelle obligatoire est fixée par votre branche professionnelle. Elle est également calculée en fonction votre MSB.

Elle est de :
– 0,3465% pour les adhérents SSSMS
– 0,35% pour les adhérents SPSTI
– 0,10% pour les adhérents HP

A noter : ces contributions sont dites « mutualisées » : elles sont mises en commun avec les contributions des autres structures de votre branche professionnelle.

• Les autres contributions 

• • • • La contribution conventionnelle dite « libre »

Cette contribution complémentaire est imposée et fixée par la branche professionnelle. Elle peut être versée à l’OPCO Santé en totalité ou partiellement, ou être gérée directement par l’employeur.

Elle est de :
– 0,65% pour les adhérents SSSMS
– 0,2165% pour les adhérents HP

• • • • La contribution volontaire

Elle est facultative et doit être ajustée aux prévisions et besoins de formation. Elle peut être calculée en euros ou en pourcentage de la MSB.

A noter : Les contributions conventionnelles dites « libre s» et volontaires ne sont pas mutualisées. Ce sont des contributions individuelles. Elles alimentent votre compte investissement formation adhérent (CIFA).

• • • • La contribution au dialogue social

Les  OPCO sont également chargés de collecter cette contribution, calculée toujours en pourcentage de la MSB :

• • • • • • • SSSMS : la contribution AFIP est de 0,0035%
            • NEXEM : la contribution AGP66 est de 0,0061%
            • HP : la contribution FONGESMES est de 0,007%

• Les contributions légales 

Les contributions légales, collectées par l’URSSAF, sont versées mensuellement le 15 de chaque mois, via la DSN (Déclaration sociale nominative).

• Les contributions conventionnelles et volontaires 

Les contributions conventionnelles et volontaires versées à l’OPCO Santé sont collectées exclusivement via les Webservices. Elles sont versées en deux temps :

Année N : un acompte de 25%, calculé sur la MSB N-1, le 15 septembre de l’année N

Année N+1 : règlement du solde dû calculé sur la MSB de l’année N, le 28 février au plus tard de l’année N+1