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CFA : Prise en charge de la période de formation sans contrat

8 Octobre 2020
Vous avez accueilli en formation un futur apprenti n’ayant pas encore de contrat ?
L’arrêté désignant l’OPCO EP comme opérateur finançant la période de formation sans entreprise est paru!

Qui est concerné ?

Les jeunes concernés sont ceux entrant en formation entre le 1 er août et le 31 décembre 2020 mais qui n'ont pas encore trouvé d'entreprise et donc n'ayant pas encore de contrat. 

  • Si un contrat est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences désigné par décret, à savoir OPCO EP. 
  • Si un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, c'est l'opérateur de compétences de l'employeur qui verse au centre de formation un montant égal à la somme du niveau de prise en charge défini pour le diplôme visé.

La prise en charge financière est de 500 euros par mois de formation auxquels s’ajoute le cas échéant les frais annexes (hébergement et repas : 6 et 3 euros respectivement). 

 

Quelles sont les démarches ?

Lors de l’entrée en formation du jeune sans contrat, le CFA envoie une notification à OPCO EP. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • Concernant le CFA : sa dénomination, son adresse, son numéro de SIRET et son numéro UAI ;
  • Concernant le bénéficiaire : ses nom et prénom, ses date et lieu de naissance, sa civilité et sa situation avant l’entrée en formation ;
  • Concernant le diplôme/ titre préparé : son code diplôme et son intitulé précis, la date de début de cycle de formation ;
  • Si le CFA souhaite la prise en charge des frais annexes (3€/ repas et 6€/ nuitée), il doit transmettre un état prévisionnel de ces frais pour 6 mois.
  • Au 3ème et 6ème mois, il envoie ses factures, comme à l’habitude, à OPCO EP. Si un contrat est signé, il en informe OPCO EP sous 7 jours et réalise classiquement ses démarches auprès de l’OPCO de l’employeur.
  • Tout changement de situation doit être signifié à OPCO EP sous 7 jours.