Le parcours d’un accord de branche

8 Février 2021
Quel est au juste le circuit de validation d’un accord et quelles sont les différentes instances impliquées ? On vous propose une remise à plat du parcours de l' accord de branche pour le secteur sanitaire, social et médico-social (SSSMS).

L’origine de l’accord de branche

L’accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 9 Septembre 2020 est d’abord le fruit d’une négociation ayant pour objectif d’adapter la réforme du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » aux besoins du secteur.

Ce nouvel accord est fondé sur :

·       un recentrage autour de la personne et de la qualification

·       la sécurisation des parcours professionnels

A quoi sert un accord de branche ?


Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité.

Il a pour objectif de traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, notamment la mise en place de la formation professionnelle. L’accord de branche permet d’apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche.

Le circuit de validation de l’accord de branche

Pour entrer en vigueur, l’accord doit être examiné par différentes administrations de l’Etat. Voici où il en est actuellement :

L’accord a été…

·       signé le 9 septembre 2020,

·       agréé par le Ministère des solidarités et de la santé,

·       en cours d’extension par la Direction générale du travail (DGT) afin qu’il entre en vigueur et qu’il soit applicable à toutes les structures du SSSMS.

De l’agrément à l’extension… à l’OPCO Santé

Dans le secteur SSSMS, les accords collectifs ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent et après avis d’une commission. L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les accords collectifs applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément.

Si l’accord collectif est agréé, il s’appliquera aux établissements et services adhérant aux organisations signataires. Ensuite intervient une procédure dite « d’extension » qui a pour effet, d’imposer le dispositif à tous les établissements et services entrant dans son champ d’application, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire.

Ensuite, l’accord entame un autre circuit nécessaire à son déploiement et son opérationnalisation. Cet accord renvoie à la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP) pour en spécifier certaines dispositions et à la Section paritaire professionnelle (SPP) SSSMS et le Conseil d’administration de l’OPCO Santé pour valider in fine les financements.

 

Où en est-on des différents accords de branche ?

Les accords de branche pour l’hospitalisation privée et les services de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ont tous deux été agréés - mais celui pour les SSTI nécessite encore des décisions du conseil d’administration de l’OPCO Santé pour être applicable.


Dans le cas du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (SSSMS), l’accord de branche a été signé fin 2020 et est actuellement en attente d’extension.