Projet de Transition Professionnelle
Qu'est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) destinée à financer une action certifiante visant un changement de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019 et est assuré par les Associations de Transition Professionnelle (ATPro).
Qui peut en bénéficier ?
Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Le Projet de Transition Professionnelle est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.
Quelles sont les actions éligibles ?
Le Projet de Transition Professionnelle vise l’obtention :
- d’un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- d’une certification ou habilitation enregistrée dans le "Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations" (RSCH).
Soit, les formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.
Comment le mettre en œuvre ?
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.
- Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’organisme de formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.
- Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.
- Validation du projet : Le projet de transition professionnelle est, ensuite, examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable, et instruit la demande de financement.
- Congé de formation : Le salarié, sous réserve d’obtenir une autorisation d’absence de la part de son employeur, bénéficie d’un congé spécifique pour mener à bien son projet de transition professionnelle.
La durée de la formation est prise en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Comment le financer ?
La mobilisation des droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation.
Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le ATPro.
La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :
- salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
- salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.
À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.