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Loi Santé au travail : quels impacts sur les SPSTI ?

10 Juin 2023
Population vieillissante, pénibilité des métiers, augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique… Depuis 2021, le système couvrant la santé au travail évolue profondément, avec la parution de la loi « Pour renforcer la prévention en santé au travail ». Tour d’horizon de ses impacts sur les services de santé au travail.

Faire évoluer les pratiques

2020 : l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dévoile les résultats d’une évaluation de la qualité et des coûts des services de santé au travail (SST) au regard des évolutions de la société (usure professionnelle, maladies chroniques, vieillissement de la population). Cette enquête pointe une nécessité de faire évoluer les objectifs et les pratiques concernant la santé au travail.

C’est le point de départ du travail effectué autour de la loi « Pour renforcer la prévention en santé au travail », promulguée en août 2021 et construite autour de l’accord national interprofessionnel (Ani) signé par les syndicats en décembre 2020. Depuis avril 2022 1, date de son entrée en vigueur, elle est appliquée progressivement au fur et à mesure de la parution des décrets.

Cette réforme a été construite autour de trois objectifs principaux :

  • renforcer la prévention en entreprise et le suivi médical des collaborateurs ;
  • lutter contre la désinsertion professionnelle ;
  • faire évoluer l’offre de services de santé au travail.

Le rapport de l'IGAS en 4 points clés

1

Modes de gouvernance complexes et peu souples

2

Manque d’homogénéité dans les services délivrés entre SPSTI

3

Moyens insuffisants pour réaliser certaines missions

4

Mauvaise coordination entre les SPSTI et les acteurs de la santé et de la prévention

Bon à savoir

Pour souligner l’importance de cette notion de prévention, la réforme fait évoluer le nom des SST : on parle désormais de services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Il s’agit d’associations d’employeurs chargées de veiller à la santé des collaborateurs d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises.

Un impact fort sur le fonctionnement des SPSTI

Le changement d’appellation des SPSTI est surtout symbolique. En revanche, la réforme prévoit une profonde évolution de leur fonctionnement, comme le préconisait l’IGAS dans son rapport.

D’une part, il est prévu que leur agrément soit renouvelé tous les cinq ans, délivré par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ce système permettra d’évaluer régulièrement que les moyens financiers des SPSTI sont suffisants pour accomplir leurs missions, et ce par le biais de deux outils :

  • un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
  • une certification 2 (délivrée, à terme, tous les cinq ans) assurant que les objectifs spécifiés dans le CPOM sont atteints.

En parallèle de cela, pour répondre aux enjeux de santé publique et de désinsertion professionnelle relevés par l’IGAS, les missions des SPSTI évoluent.

Réalisées par une équipe pluridisciplinaire de professionnels en santé au travail, leurs actions vont désormais au-delà des missions historiques, à savoir l’information et le suivi de l’état de santé des salariés.

Elles intègrent :

  • du conseil auprès des employeurs, comme sur des problématiques telles que l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
     
  • l’accompagnement des employeurs, salariés et représentants sur les impacts liés aux évolutions dans l’entreprise (organisationnelles, structurelles…) ;
     
  • la promotion et la démocratisation des thématiques liées à la santé sur le lieu de travail, notamment avec des actions en faveur de la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

Comprendre les SPSTI en chiffres

240

services de prévention et de santé au travail

85

sont des SPSTI

15

de salariés couverts

Nouvelles missions, nouveaux enjeux

La réforme va donc profondément impacter les SPSTI. Elle demande en effet plusieurs adaptations, dépendant non seulement des directions de ces services, mais aussi d’autres acteurs.

  • De nouveaux professionnels devront être recrutés par les SPSTI, afin de renforcer la pluridisciplinarité des prises en charge et des suivis.
     
  • Les formations des professionnels en santé au travail, comme celle des infirmiers en santé au travail, doivent être adaptées aux nouveaux référentiels 3 par les organismes de formation.
     
  • Les professionnels en santé au travail en poste suivront par ailleurs un module de formation afin de monter en compétences sur les sujets de la prévention.
     
  • Les SPSTI et les acteurs de la prévention (Pôle Emploi, la CAF, l’Agefiph…) devront renforcer leur coopération afin de fluidifier le suivi et la prise en charge.
     
  • Afin d’obtenir leur certification tous les cinq ans, les SPSTI veilleront au pilotage efficace des projets et à la transparence de leur gestion.

Ces mesures seront appliquées petit à petit par les structures et organismes impliqués, au fur et à mesure de la parution des décrets et des délais spécifiés.

Notes

1 Depuis avril 2022 et jusqu’en 2024, nous sommes dans une phase d’application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets.

2 Un décret fixant les référentiels et les principes de la certification des SPSTI a été publié le 20 juillet 2022 et doit entrer en vigueur avec la parution d’un arrêté prévue le 1er mai 2023. À ce jour, l’arrêté n’est pas paru.

3 Référentiels de la formation d’infirmier diplômé d’État en santé au travail (IDEST) précisés dans le décret 2022-1664 paru le 27 décembre 2022.