Le fonctionnement de la formation professionnelle

En tant qu’employeur, vous êtes un acteur central de la formation professionnelle. Vous contribuez à son financement en versant des contributions légales, conventionnelles et/ou volontaires. Ces contributions permettent de former vos salariés.

3 acteurs principaux interviennent dans le domaine de la formation professionnelle :

• L’URSSAF collecte toutes les contributions légales obligatoires liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage puis les transfère à France compétences.

• France compétences redistribue les fonds à différents acteurs chargés de financer la formation, dont les OPCO.

• L’OPCO Santé, opérateur de compétences du secteur privé de la santé, du social et du médico-social, accompagne la formation professionnelle continue de 1,3 million de salariés.

1 – Vérifiez d’abord que votre structure relève du champ de l’OPCO Santé :

• Chaque entreprise ou association est rattachée à un opérateur de compétences en fonction de sa convention collective (CCN) applicable et de son code APE. Le code APE (ou code NAF) est un code à 4 chiffres + 1 lettre, attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou association lors de sa création. Il indique l’activité principale exercée.

• Muni de ces éléments, vous pouvez vous connecter au site de France compétences pour connaître votre OPCO.

• L’OPCO Santé est l’opérateur de compétences des entreprises ou associations qui relèvent des branches suivantes :

• • • • le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (SSSMS),

• • • • l’hospitalisation privée et le thermalisme (HP),

• • • • les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

Consulter la liste des CCN et codes APE des structures relevant de l’OPCO Santé.

2 – Rattachez-vous à l’OPCO Santé :

Lors de votre déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l’URSSAF, vous vous rattachez à l’OPCO Santé :

• soit en renseignant votre numéro d’IDCC applicable qui relève de l’OPCO Santé,
• soit, si vous n’êtes pas rattaché à une convention collective et votre activité principale relève du champ d’intervention de l’OPCO Santé, en renseignant l’OPCO Santé comme OPCO de rattachement (code 11 à renseigner dans le bloc S21.GOO.11.023).

3 – Créez votre compte :

• Rendez-vous ensuite sur la plateforme Epione de l’OPCO Santé avec vos login et mot de passe adressés par mail pour vous connecter, vérifier et compléter vos données d’entreprise ou association.
• Une fois cette démarche effectuée, l’OPCO Santé vous confirme votre adhésion.

4 – Signez votre convention de services

• Vous recevrez une convention de services (via DocuSign) à compléter et signer.

• Ce document :

• • • • officialise votre adhésion,

• • • • précise votre taux de contribution (conventionnelle et volontaire),

• • • • définit les services auxquels vous avez droit,

• • • • indique les conditions générales de gestion.

5 – Déclarez et payez vos contributions

Une fois la convention signée, vous devez verser vos contributions :

• la contribution légale auprès de l’URSSAF via la DSN,
• la contribution conventionnelle et volontaire auprès de l’OPCO Santé directement via les Webservices.

6 – Accédez aux services et financements de l’OPCO Santé

Dès votre adhésion validée, vous pouvez :

• accéder à un accompagnement personnalisé par un conseiller OPCO Santé pour construire votre PDC,

• bénéficier des financements pour vos projets de formation.

La formation professionnelle est financée par l’employeur via diverses contributions, obligatoires ou non, dont les montants varient selon la taille de l’entreprise ou association, sa branche et ses besoins en formation.

• Les contributions obligatoires 

• • Les versements légaux à l’URSSAF
    Votre contribution à la formation professionnelle (CFP) est calculée en fonction votre masse salariale brute (MSB).
    Elle est de :
    • • • • 0,55% de la MSB si vous avez moins de 11 salariés,
          • 1% de la MSB si vous avez 11 salariés ou plus.

Les versements s’effectuent chaque mois via la DSN (déclaration sociale nominative).

Des questions ? N’hésitez pas à contacter l’URSSAF au 3957 ou via la messagerie de votre espace en ligne.  

• • Les versements conventionnels à l’OPCO Santé
    Votre contribution conventionnelle obligatoire est fixée par votre branche professionnelle.
    Elle est également calculée en fonction de votre MSB.
    Elle est de :
    • • • 0,3465% pour les adhérents SSSMS,
        • 0,35% pour les adhérents SPSTI,
        • 0,10% pour les adhérents HP.

À noter : ces contributions conventionnelles obligatoires sont dites « mutualisées » : elles sont mises en commun avec les contributions des autres structures de votre branche professionnelle afin de soutenir ses actions prioritaires.

• Les autres contributions 

• • • La contribution conventionnelle dite « libre »
      Cette contribution complémentaire est imposée et fixée par la branche professionnelle. Elle peut être versée à l’OPCO Santé en totalité ou partiellement, ou être gérée directement par l’employeur.
      Elle est de :
      • • • • 0,65% pour les adhérents SSSMS,
            • 0,2165% pour les adhérents HP.

• • • La contribution volontaire
      Elle est facultative et doit être ajustée aux prévisions et besoins de formation. Elle peut être calculée en euros ou en pourcentage de la MSB.

À noter  : Les contributions conventionnelles dites « libres » et volontaires ne sont pas mutualisées. Ce sont des contributions individuelles. Elles alimentent votre compte investissement formation adhérent (CIFA).

• • La contribution au dialogue social
    Les OPCO sont également chargés de collecter cette contribution, calculée toujours en pourcentage de la MSB :
    • • • • SSSMS : la contribution AFIP est de 0,0035 %,
          • NEXEM : la contribution AGP66 est de 0,0061 %,
          • HP : la contribution FONGESMES est de 0,007 %.

• Les contributions légales
  Les contributions légales, collectées par l’URSSAF, sont versées mensuellement le 15 de chaque mois, via la DSN (déclaration sociale nominative).

• Les contributions conventionnelles et volontaires
  Les contributions conventionnelles et volontaires versées à l’OPCO Santé sont collectées exclusivement via les Webservices. Elles sont versées en deux temps :
  • • • Année N : un acompte de 25%, calculé sur la MSB N-1, le 15 septembre de l’année N
      • Année N+1 : règlement du solde dû calculé sur la MSB de l’année N, le 28 février au plus tard de l’année N+1 

1 – Je suis un adhérent de moins de 50 salariés

• Branche de l’hospitalisation privée 

Je suis un hôpital privé de 45 salariés à temps plein (45 ETP) en CDI. Ma Masse salariale brute (MSB) annuelle est de 1 205 131 €.

Pour cette année, mes contributions obligatoires sont de :

• • • • 28 246 € : contribution légale versée à l’URSSAF (1,68% de la MSB*)

• • • • 1 205 € : contribution conventionnelle obligatoire mutualisée à l’OPO Santé (0,10% de MSB)

• • • • 2 609 € : contribution conventionnelle dite « libre » (0,2165% MSB), versée en tout ou partie à l’OPCO Santé ou gérée directement.

*1,44% pour les pour les entreprises ou associations situées en Alsace-Moselle.

• Branche SSSMS

Je suis une association de 9 salariés (9 ETP) en CDI. Ma Masse salariale brute (MSB) annuelle est de 405 000 €.

Pour cette année, mes contributions obligatoires sont de :

• • • • 2 227 € : contribution légale versée à l’URSSAF (0,55% de la MSB)

• • • • 1 403 € : contribution conventionnelle obligatoire mutualisée à l’OPO Santé (0,3465% MSB)

• • • • 2632 € : contribution conventionnelle dite « libre » (0,65% MSB), versée en tout ou partie à l’OPCO Santé ou gérée directement.

2 – Je suis un adhérent de plus de 50 salariés

Cet exemple sera disponible prochainement.

Les contributions obligatoires permettent d’accéder à des aides et financements dans la limite des fonds disponibles au moment de votre demande de prise en charge et/ou sous réserve du respect de critères spécifiques.

Les contributions conventionnelles libres et versements volontaires constituent votre compte investissement formation adhérent (CIFA), et ouvrent des possibilités complémentaires de financement et de services.

Pour toute question concernant votre adhésion, votre contribution ou les Webservices : appelez nos conseillers au 04 13 68 00 15 du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.