Alternance

Contrat de professionnalisation

Qu'est-ce que le Contrat de professionnalisation ?

Le Contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d’activités en entreprise. Il permet d’acquérir une qualification reconnue ou non (expérimentation à venir), selon un programme déterminé avec l'alternant.

Il favorise l’insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi et des personnes en situation de handicap. Renforcé par la loi Avenir professionnel de septembre 2018, il constitue une solution de recrutement pour votre entreprise qui présente de nombreux avantages.

Quelles sont les formations éligibles au Contrat de professionnalisation ?

Ce dispositif de formation professionnelle continue permet d’acquérir une qualification favorisant une insertion ou une réinsertion professionnelle :

 - Soit enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
 - Soit reconnue dans les classifications d’une Convention Collective de travail (CCN)
 - Soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP ou CQPI).

Quel est le public éligible au Contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse à :

- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dans le but de favoriser l’acquisition d’une première qualification professionnelle ou en vue de compléter leur formation initiale quel que soit le niveau d’accès au métier souhaité ;

- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;

- Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;

- Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI), il est possible d’enchaîner directement un contrat de professionnalisation à l’issue d’un CUI ;

- Public « nouvelle chance » (selon l’article L6325-1-1 du Code du Travail).

Quelles sont les modalités du Contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être réalisé en CDD ou CDI.

Dans le cas d’un CDI, l’action de formation doit obligatoirement se dérouler en début de contrat. La durée du contrat doit être comprise entre 6 et 12 mois, elle peut être portée jusqu’à 24 mois pour certains publics ou dans les cas prévus par l’accord collectif applicable à l’entreprise.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 36 mois pour les publics « Nouvelle Chance ».

Comment s’organise la formation ?

La formation doit être comprise entre 15% à 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation des CDI (150 heures minimum).

Celle-ci peut être supérieur à 25% dans lorsque c’est prévu par accord de branche comme dans le Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif ou celui de l’Hospitalisation privée.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’information.

Quelles entreprises peuvent embaucher en Contrat de professionnalisation ?

Toutes les entreprises de droit privé contribuant au financement de la formation continue peuvent embaucher en CP. Cela inclut les entreprises de travail temporaire.

En revanche, les employeurs de droit public ne peuvent pas embaucher en Contrat de professionnalisation (Etat, collectivités locales, organismes consulaires, établissements publics à caractère administratif).
Néanmoins, les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que certains GIP de statut privé, peuvent recourir au dispositif.

Quel est le niveau de rémunération ?

Sauf cas particuliers définis par accord collectif, la loi fixe les niveaux de rémunération minimale pour tout salarié en contrat de professionnalisation. Les montants varient en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :
 

Rémunération applicable aux entreprises relevant du secteur des services de santé au travail interentreprises (SSTI) et les établissements sans accord de branche
 Âge Titre ou diplôme non professionnel de niveau 4 ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme non professionnel de niveau 4 ou titre ou diplôme professionnel supérieur au bac
 Moins de 21 ans  55% SMIC  65% SMIC
 21 à 25 ans  70% SMIC  80% SMIC
 26 ans et +

 Au moins le SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel de branche si plus   favorable


Rémunération applicable aux entreprises relevant du secteur sanitaire, social
et médico-social à but non lucratif et du secteur du thermalisme
 Âge Titre ou diplôme non professionnel de niveau 4 ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
 Moins de 21 ans  60% SMIC  70% SMIC
 21 à 25 ans  75% SMIC  85% SMIC
 26 ans et +  85% minimum conventionnel (et au moins 100% du SMIC)

 

Rémunération applicable aux entreprises relevant du secteur sanitaire,
médico-social à statut commercial (Hospitalisation Privée)
 Âges Sans niveau

Titre/diplôme professionnel égal au niveau 3 (ancien niveau V)

CAP/BEP

Titre/diplôme professionnel égal au niveau 4 (ancien niveau IV)

BAC et BAC Pro

Titre/diplôme professionnel égal au niveau 5 (ancien niveau III)

DEUG/BTS/DUT/

DEUST
 Moins de 21 ans  1ère année  2ème année  1ère année  2ème année  70% SMIC  75% SMIC
 60% SMIC  65% SMIC  60% SMIC  70% SMIC
 21 à 25 ans  75% SMIC  1ère année  2ème année  80% SMIC  90% SMIC
 75% SMIC  80% SMIC

 26 ans et +

 85% minimum conventionnel (et au moins 100% du SMIC)

 

Quelles sont les modalités de formation ?

La formation s’exécute en Centre de Formation. L’alternance peut se dérouler dans une ou plusieurs entreprises, d’activités professionnelles en relation avec la qualification visée.

L’employeur doit-il désigner un tuteur ?

Un tuteur doit en effet être désigné pour accompagner l’alternant dans la tenue de ses missions et la vie de l’entreprise, il s’agit du tuteur.

Il doit répondre à des conditions d’éligibilité à la fonction pour pouvoir être désigné :

 - 2 ans d’expérience professionnelle minimale en lien avec la qualification visée par l’apprenti pour le secteur de l’Hospitalisation Privée à but lucratif, le Secteur du Service de Santé au Travail Interentreprises et les établissements sans accord de branche.

- 3 ans pour les secteurs du thermalisme et SSSMS.