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Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif sont désormais assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage.
Un nouvel assujettissement à la taxe d’apprentissage pour certaines structures non lucratives
Cette évolution résulte de l’article 135 XIII de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie l’article L.6241-1 du code du travail. Elle concerne les structures mentionnées au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts.
Concrètement, ces structures deviennent redevables de la taxe d’apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale, ou 0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette obligation s’applique désormais indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Des modalités déclaratives inchangées, mais un nouveau périmètre
La taxe d’apprentissage reste intégrée à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. À ce titre, elle est collectée par les Urssaf.
Les structures concernées doivent ainsi déclarer et régler cette contribution via la déclaration sociale nominative. Ce nouvel assujettissement s’applique aux rémunérations versées à compter de mars 2026, avec une première échéance fixée aux 5 ou 15 avril 2026 selon leur situation.
L’OPCO Santé n’intervient pas dans les opérations de déclaration ni de collecte de la taxe d’apprentissage.
Pour toute question relative à ces obligations, les adhérents sont invités à se rapprocher directement de l’Urssaf via leur espace en ligne.