Les décisions du conseil d'administration de novembre

Validation des modalités de remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires ayant leur résidence principale dans les territoires ultra-marins et suivant une formation en métropole ou dans un territoire ultra-marin proche :

• Remboursement recommandé d’un billet A/R sur justificatifs, plafonné à 1 500 €, quelle que soit la durée de la formation.
• Sur FMB/FCM : un seul trajet par formation, y compris pour les formations discontinues, sauf cas particulier étudié par les SPP.
• Sur CIFA : autant de trajets que nécessaire pour la formation discontinue.

Actions de formation à l’étranger

• Validation du financement des actions de formation à l’étranger :
• Pour les actions de formation dispensées dans un pays relevant de l’Union Européenne : financées dans les mêmes conditions que le sont les actions de formation se déroulant en France.
• Pour les actions de formation hors Union Européenne un accord préalable de l’OPCO devra être sollicité par l’adhérent afin de vérifier l’éligibilité de l’action de formation, le caractère de nécessité et que cette dernière ne dispose pas de son équivalent dans l’Union européenne.

Contrat de professionnalisation

Le CA a actualisé la délibération relative aux modalités de prise en charge des contrats de professionnalisation, conformément à l’accord de branche HP du 3 juillet 2025 et aux décisions de la CPNE-FP HP du 21 octobre 2025.

• Pour les certifications (hors DEAS et DEAES) : 13 €/heure.
• Pour les certifications DEAS et DEAES : 14 €/heure.
• Pour les contrats de professionnalisation renforcés (Publics nouvelle chance) : 15€/heure.
• Pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes en parcours d’insertion dans un GEIQ : 18€/heure.

Ces coûts horaires s’entendent dans la limite des coûts réels de formation.

Date d’effet : contrats signés à partir du 1er janvier 2026.

Le nombre d’heures maximum pris en charge est défini selon le référentiel de formation, y compris pour les stages pratiques obligatoires.

Modalités d’utilisation des FCM

Jusqu’au 31 décembre 2025 : suspension du nombre maximum de dossiers finançables par Siret sur l’enveloppe dédiée aux qualifications professionnelles.

Pour 2026 : les formations suivantes ne sont pas à comptabiliser dans le nombre maximum de dossiers finançables par Siret sur l’enveloppe dédiée aux qualifications professionnelles.

• Formation complémentaire de 21h IDE de bloc
• Formation complémentaire de 49h aux actes exclusifs des IBODE
• Formation de 4h du dispositif transitoire des IDE de bloc opératoire
• L’ensemble des DU/DIU
• Formation d’assistant de soins en gérontologie

Permis de conduire

Revalorisation des modalités de prise en charge des permis de conduire pour tout salarié si l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de son emploi.

Répartition et modalités d’utilisation des FMB 2026-2028

• Validation de la répartition et des modalités de financement et conditions d’accès pour chaque axe prioritaire validé par la CPNE-FP du 21/10/2025.

Associations en difficulté économique

• Le CA a validé une enveloppe spécifique permettant la prise en charge de formation qualifiante ou professionnalisante pour les salariés d’entreprises en difficulté économique (PSE, activité partielle ou activité partielle longue durée rebond)
• Prise en charge : à hauteur de 100 % des frais pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes (dans la limite des conditions fixées par l’OPCO Santé), des actions débutées à partir du 01/01/2025.

Gestion du CIFA

• Validation des modalités de gestion du CIFA 2025, incluant le report des fonds. Les modalités d’écrêtement 2024 sont reconduites : tous les adhérents sont concernés, sauf pour les adhérents de moins de 50 salariés et adhérents de Mayotte et de La Réunion.

Mobilisation des fonds TH de réserves 2026-2028

• Le CA a validé la mobilisation de fonds de réserve à destination des travailleurs en situation de handicap d’ESAT.
• 2M€ de ces fonds de réserve seront dédiés aux actions collectives des travailleurs en situation de handicap d’ESAT.